Liliyon Studio — PIRIAEI TANAZ — SIRET 10597254100012
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
Table des matières
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par Liliyon Studio, exploité par PIRIAEI TANAZ (micro-entreprise, SIRET 10597254100012), à Lyon, France.
Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes passées auprès de Liliyon Studio, qu'il s'agisse de projets sur devis ou de l'offre commerciale "Première proposition design — 99 €" décrite à l'Article 9.
Ces CGV sont applicables aux clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, associations, indépendants, personnes morales). Pour les cas particuliers impliquant des consommateurs agissant hors de toute activité professionnelle, des règles complémentaires peuvent s'appliquer — voir Article 10.
Les tarifs indiqués sur le site sont indicatifs. Un devis personnalisé est établi après échange préalable. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Ce modèle de paiement spécifique est décrit en détail à l'Article 9. Il est entièrement distinct du modèle par acompte et solde applicable aux projets sur devis.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Le calendrier de réalisation des projets sur devis est précisé dans le devis accepté. Il peut varier selon le périmètre, la disponibilité des contenus fournis par le client, et les retours de validation.
Pour la Première proposition design, le délai de livraison est de 3 jours ouvrés à compter de la réception d'un brief complet exploitable — voir Article 9.
À réception du paiement intégral, le Client devient propriétaire du code source, du design et du contenu produits dans le cadre du projet. Liliyon Studio conserve le droit de mentionner le projet à titre de référence dans son portfolio, sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit.
Pour la Première proposition design, les droits de propriété intellectuelle sur la direction visuelle livrée restent ceux de Liliyon Studio jusqu'au paiement du projet complet. La proposition est fournie à titre d'évaluation.
Le Client est seul responsable de la légalité des contenus qu'il fournit (textes, images, marques déposées) et de l'obtention des autorisations nécessaires pour tout élément protégé par des droits tiers.
Sauf mention contraire dans le devis, l'hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus dans la prestation (coût estimé entre 60 € et 100 € par an, à souscrire directement auprès d'un prestataire). Liliyon Studio accompagne le Client dans cette démarche si nécessaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par contact à contact@liliyon.fr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Lyon seront saisis.
Cette offre est exclusivement destinée aux professionnels : entrepreneurs, commerçants, restaurateurs, artisans, associations, sociétés et toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
La "Première proposition design" est une prestation forfaitaire à prix fixe (99 €) permettant au Client de recevoir une direction visuelle initiale avant de s'engager sur un projet complet. Elle comprend :
Elle ne comprend pas : site web complet, code de production, fichiers source éditables, révisions multiples, package branding complet, déploiement, rédaction de contenus.
La commande est finalisée en ligne via la page liliyon.fr/commencer. Le paiement de 99 € est traité de façon sécurisée par Stripe (Stripe Technology Europe Limited — prestataire de services de paiement certifié PCI DSS niveau 1). Liliyon Studio n'accède pas aux données bancaires du Client et ne les stocke pas.
Le montant de 99 € est fixé côté serveur et ne peut pas être modifié par le Client.
Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors du paiement (Visa, Mastercard, Apple Pay et autres selon disponibilité).
La proposition est livrée sous 3 jours ouvrés à compter de la réception par Liliyon Studio d'un brief complet et exploitable soumis via le formulaire en ligne. Le délai ne court pas tant que le brief est incomplet ou absent. Liliyon Studio confirme la réception du brief par email.
Si le Client décide de poursuivre un projet complet avec Liliyon Studio à la suite de la Première proposition, le montant de 99 € payé est intégralement déduit du prix du projet complet établi sur devis.
Si le Client ne souhaite pas donner suite au projet à la suite de la réception de la proposition, il peut demander le remboursement des 99 € dans les conditions suivantes :
La demande de remboursement s'effectue via liliyon.fr/commencer/remboursement ou par email à contact@liliyon.fr en indiquant la référence de paiement Stripe.
Cette politique de remboursement commercial est distincte des droits légaux éventuellement applicables — voir Article 10.
Les présentes CGV étant principalement destinées aux professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (applicable aux contrats conclus à distance avec des consommateurs) ne s'applique pas aux commandes passées dans le cadre d'une activité professionnelle.
Si, à titre exceptionnel, un consommateur (personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle) passe commande via cette offre, les dispositions du Code de la consommation s'appliquent.
En application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, si l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours à la demande expresse du consommateur, celui-ci reste titulaire de son droit de rétractation mais doit s'acquitter d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à l'exercice de ce droit.
Le droit de rétractation est perdu uniquement lorsque la prestation a été intégralement exécutée avec le consentement préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de perte du droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit (cas consommateur uniquement) : contact@liliyon.fr